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Notarial office

SAS DEMI-LUNE & ASSOCIÉS

3 rue Charles de Gaulle, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville
Photo de couverture SAS DEMI-LUNE & ASSOCIÉS

Key figures

16

Years of experience in interactive sales

8

Completed sales

76028

CRPCEN

About SAS DEMI-LUNE & ASSOCIÉS

SAS DEMI-LUNE & ASSOCIÉS is a notarial office located in Notre-Dame-de-Bondeville. Our notaries assist you with all your legal matters: property sales, estates, gifts, marriages and authentic deeds.

Fees schedule

L'Office Notarial a la faculté de mettre en vente à l'amiable vos biens immobiliers;
A ce titre, les honoraires de négociation s'élèvent à :
5.000 TTC pour la vente d'un bien inférieur à 100.000 €uros
5% du prix de vente net vendeur d'un bien supérieur à 100.000 €uros
Les honoraires de négociation rémunèrent une prestation réalisée par le Notaire en vertu d'un mandat de mise en vente écrit selon les dispositions prévues à l'article L 444-1 du Code du Commerce et de l'article annexe 4-9 du décret n° 2016-230 du 26 Février 2016.
La TVA est celle en vigueur au jour de la signature du mandat de mie en vente.
Si une augmentation de taux intervient entre la signature du mandat de mise en vente et la rédaction de l'acte authentique de vente, elle sera supportée par le débiteur.

Main office

  • Maison à Déville-lès-Rouen
Completed sale

Last offer:

151 500 €

Offer end: 06/07/2021 - 11:00

Maison Déville-lès-Rouen (76250)

5 rooms 3 bedrooms 94 m² 381 m²
  • Maison à Bihorel
Completed sale

Last offer:

370 500 €

Offer end: 18/05/2021 - 11:55

Maison Bihorel (76420)

5 rooms 2 bedrooms 105 m² 425 m²

Location

3 rue Charles de Gaulle, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville

Service area

6 communes
76230 Bois-Guillaume 76420 Bihorel 76000 Rouen 76130 Mont-Saint-Aignan +2