SAS DEMI-LUNE & ASSOCIÉS

L'Office Notarial a la faculté de mettre en vente à l'amiable vos biens immobiliers;
A ce titre, les honoraires de négociation s'élèvent à :
5.000 TTC pour la vente d'un bien inférieur à 100.000 €uros
5% du prix de vente net vendeur d'un bien supérieur à 100.000 €uros
Les honoraires de négociation rémunèrent une prestation réalisée par le Notaire en vertu d'un mandat de mise en vente écrit selon les dispositions prévues à l'article L 444-1 du Code du Commerce et de l'article annexe 4-9 du décret n° 2016-230 du 26 Février 2016.
La TVA est celle en vigueur au jour de la signature du mandat de mie en vente.
Si une augmentation de taux intervient entre la signature du mandat de mise en vente et la rédaction de l'acte authentique de vente, elle sera supportée par le débiteur.