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Years of experience in interactive sales
Notarial office
SAS DEMI-LUNE & ASSOCIÉS
3 rue Charles de Gaulle, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville
Key figures
8
Completed sales
76028
CRPCEN
About SAS DEMI-LUNE & ASSOCIÉS
SAS DEMI-LUNE & ASSOCIÉS is a notarial office located in Notre-Dame-de-Bondeville. Our notaries assist you with all your legal matters: property sales, estates, gifts, marriages and authentic deeds.
Fees schedule
L'Office Notarial a la faculté de mettre en vente à l'amiable vos biens immobiliers;
A ce titre, les honoraires de négociation s'élèvent à :
5.000 TTC pour la vente d'un bien inférieur à 100.000 €uros
5% du prix de vente net vendeur d'un bien supérieur à 100.000 €uros
Les honoraires de négociation rémunèrent une prestation réalisée par le Notaire en vertu d'un mandat de mise en vente écrit selon les dispositions prévues à l'article L 444-1 du Code du Commerce et de l'article annexe 4-9 du décret n° 2016-230 du 26 Février 2016.
La TVA est celle en vigueur au jour de la signature du mandat de mie en vente.
Si une augmentation de taux intervient entre la signature du mandat de mise en vente et la rédaction de l'acte authentique de vente, elle sera supportée par le débiteur.
A ce titre, les honoraires de négociation s'élèvent à :
5.000 TTC pour la vente d'un bien inférieur à 100.000 €uros
5% du prix de vente net vendeur d'un bien supérieur à 100.000 €uros
Les honoraires de négociation rémunèrent une prestation réalisée par le Notaire en vertu d'un mandat de mise en vente écrit selon les dispositions prévues à l'article L 444-1 du Code du Commerce et de l'article annexe 4-9 du décret n° 2016-230 du 26 Février 2016.
La TVA est celle en vigueur au jour de la signature du mandat de mie en vente.
Si une augmentation de taux intervient entre la signature du mandat de mise en vente et la rédaction de l'acte authentique de vente, elle sera supportée par le débiteur.
Main office
- 3 rue Charles de Gaulle, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville
- SIRET 34142195600010
Pas de photo
Completed sale
Last offer:
105 000 €
Offer end: 15/07/2025 - 17:00
Maison Bois-Guillaume (76230)
3 rooms
1 bedrooms
72 m²
114 m²
Completed sale
Last offer:
396 500 €
Offer end: 17/04/2024 - 09:00
Appartement Rouen (76000)
5 rooms
3 bedrooms
121 m²
Completed sale
Last offer:
289 130 €
Offer end: 27/04/2023 - 11:24
Maison Bihorel (76420)
8 rooms
5 bedrooms
162 m²
1400 m²
Completed sale
Last offer:
134 000 €
Offer end: 21/10/2021 - 17:00
Maison Isneauville (76230)
3 rooms
1 bedrooms
64 m²
391 m²
Location
3 rue Charles de Gaulle, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville
Service area
76230 Bois-Guillaume
76420 Bihorel
76000 Rouen
76130 Mont-Saint-Aignan
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