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Years of experience in interactive sales
Notarial office
SCP G. TACQUET, M. DEBAISIEUX-DANEL et O. CELISSE
27 rue du Général de Gaulle, 59940 Le Doulieu
Key figures
12
Completed sales
59195
CRPCEN
About SCP G. TACQUET, M. DEBAISIEUX-DANEL et O. CELISSE
SCP G. TACQUET, M. DEBAISIEUX-DANEL et O. CELISSE is a notarial office located in Le Doulieu. Our notaries assist you with all your legal matters: property sales, estates, gifts, marriages and authentic deeds.
Fees schedule
L'étude applique les dispositions du décret n°2016-230 du 26 février 2016 pour les prestations qui y sont soumises.
En ce qui concerne les honoraires de négociation :
Pour les ventes, ils sont à la charge de l'acquéreur et s'élèvent à :
- 5.000,00 € TTC jusqu'à un prix de 99.999,00 €,
- 5,4 % TTC du prix de vente à partir de 100.000,00 € (avec un plafond de 12.500,00 € TTC)
Il n'y a pas de cumul des ces 2 tranches entre-elles
Pour les locations, ils sont à la charge du propriétaire et s'élèvent à 40 % d'un mois de loyer.
Les frais à la charge du locataire sont d'un mois de loyer (sauf si la surface du bien x 8,00 € est inférieure). Ils comprennent l'étude du dossier de location, les frais de visite et partie des frais de rédaction du bail.
Pour les propriétaires qui souhaitent que l'étude se charge de la gestion locative les frais, à la charge du bailleur, s'élèvent à 7,2% TTC du montant du loyer:
En ce qui concerne les honoraires de négociation :
Pour les ventes, ils sont à la charge de l'acquéreur et s'élèvent à :
- 5.000,00 € TTC jusqu'à un prix de 99.999,00 €,
- 5,4 % TTC du prix de vente à partir de 100.000,00 € (avec un plafond de 12.500,00 € TTC)
Il n'y a pas de cumul des ces 2 tranches entre-elles
Pour les locations, ils sont à la charge du propriétaire et s'élèvent à 40 % d'un mois de loyer.
Les frais à la charge du locataire sont d'un mois de loyer (sauf si la surface du bien x 8,00 € est inférieure). Ils comprennent l'étude du dossier de location, les frais de visite et partie des frais de rédaction du bail.
Pour les propriétaires qui souhaitent que l'étude se charge de la gestion locative les frais, à la charge du bailleur, s'élèvent à 7,2% TTC du montant du loyer:
Main office
- 27 rue du Général de Gaulle, 59940 Le Doulieu
- SIRET 31075746300040
Completed sale
Last offer:
106 000 €
Offer end: 19/07/2019 - 20:16
Maison Mont-Bernanchon (62350)
4 rooms
2 bedrooms
100 m²
3860 m²
Completed sale
Last offer:
66 000 €
Offer end: 29/06/2019 - 18:16
Maison Estaires (59940)
4 rooms
1 bedrooms
60 m²
440 m²
Completed sale
Last offer:
95 500 €
Offer end: 24/05/2019 - 18:56
Bien Agricole Merris (59270)
53180 m²
Completed sale
Last offer:
60 000 €
Offer end: 24/05/2019 - 18:20
Bien Agricole Merris (59270)
21040 m²
Location
27 rue du Général de Gaulle, 59940 Le Doulieu
Service area
59190 Hazebrouck
59270 Merris
59940 Estaires
59242 Templeuve-en-Pévèle
+5