La vente interactive immobilière constitue un service à valeur ajoutée que le notaire peut proposer à ses clients vendeurs tout en conservant un rôle central dans la transaction en qualité de mandataire. Ce guide présente le fonctionnement du dispositif, ses atouts pour votre étude et les modalités pratiques d'une collaboration avec 36HEURES.iMMO.
Le notaire mandataire est distinct du notaire rédacteur de l'acte authentique. En qualité de mandataire, il prend en charge la commercialisation du bien : il constitue le dossier technique, le met en ligne sur la plateforme, organise les conditions de la période d'enchères et accompagne le vendeur dans la décision finale. Il n'est pas simple rédacteur d'acte ; il est l'acteur central de la mise en vente.
Le notaire mandataire engage sa responsabilité professionnelle sur la conformité du dossier mis à disposition des acheteurs potentiels. Il vérifie l'exhaustivité des diagnostics, la situation hypothécaire du bien, la régularité du titre de propriété et la capacité juridique du vendeur à céder le bien. Cette responsabilité est couverte par l'assurance professionnelle notariale dans les mêmes conditions qu'une mission classique.
La rémunération du notaire mandataire comprend les honoraires de mandataire fixés dans le mandat de commercialisation et les émoluments de l'acte de vente calculés selon le barème réglementaire fixé par décret. Ces deux éléments sont distincts et cumulables.
Dans un contexte de transformation digitale du notariat, proposer la vente interactive positionne votre étude comme un acteur moderne et complet de la transaction immobilière. Les vendeurs qui souhaitent une alternative à l'agence classique ou qui ont un besoin de rapidité identifient le notaire mandataire comme leur interlocuteur naturel.
La vente interactive répond particulièrement bien aux situations suivantes :
L'adhésion au réseau partenaires 36HEURES.iMMO donne accès à la plateforme de mise en ligne, aux outils de constitution et de publication du dossier, et à un accompagnement technique lors des premières ventes.
Le notaire mandataire rassemble les pièces obligatoires (diagnostics réglementaires, titre de propriété, situation hypothécaire, documents de copropriété si applicable), rédige la description du bien et fixe avec le vendeur le prix de départ. Une fois le dossier complet et validé, la vente est mise en ligne sur 36HEURES.iMMO avec une date d'ouverture des enchères.
Pendant les 36 heures, les offres sont visibles en temps réel sur la plateforme. Le notaire mandataire ne peut pas interférer dans le processus d'enchères. À la clôture, il présente l'offre retenue au vendeur qui dispose d'un délai pour l'accepter ou la refuser. En cas d'acceptation, le notaire enclenche la procédure de compromis et d'acte authentique dans les conditions habituelles.
La vente interactive immobilière ne constitue pas un régime juridique dérogatoire. Elle s'inscrit entièrement dans le droit commun de la vente immobilière : Code civil, Code de la construction et de l'habitation, règles déontologiques notariales. Aucune disposition spécifique ne lui est applicable à titre exclusif.
Le mandat de commercialisation doit préciser les conditions d'exercice de la mission du notaire mandataire, le prix de départ, la durée de mise en vente, les obligations d'information des acheteurs potentiels et les conditions dans lesquelles le vendeur peut refuser l'offre finale. Les conditions générales de vente publiées sur la plateforme complètent le mandat.
Comment se rémunère le notaire mandataire ?
La rémunération comprend les honoraires de mandataire prévus au mandat et les émoluments de l'acte de vente selon le barème réglementaire. Ces deux éléments sont indépendants.
Le vendeur peut-il refuser l'offre finale ?
Oui. Le vendeur dispose d'un délai d'examen de l'offre la plus haute à l'issue des enchères et peut la refuser sans motivation, sauf clause contraire expressément prévue au mandat. La vente n'est pas automatique au terme des enchères.
Quelle est la responsabilité du notaire si la vente échoue ?
Si la vente échoue faute d'offres satisfaisantes ou parce que le vendeur refuse l'offre, la responsabilité du notaire mandataire n'est pas engagée, sous réserve qu'il ait rempli ses obligations d'information et de constitution du dossier. Si le vendeur refuse une offre au-delà du prix de départ sans motif légitime, une clause pénale peut être prévue au mandat.
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Siret : 84792848800018
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