Estimez en 30 secondes ce que vous pourriez percevoir en tant que notaire mandataire sur une vente interactive. Ce calculateur est réservé aux notaires partenaires ou en cours d'adhésion au réseau 36HEURES.iMMO. Il est indicatif et ne se substitue pas au mandat de commercialisation signé avec le vendeur.

‍Comment fonctionne le calculateur

Renseignez trois informations pour obtenir une estimation de votre rémunération sur un dossier de vente interactive :

1. Prix de vente estimé du bien (en euros)
2. Département (le barème des émoluments peut varier selon les zones)
3. Type de bien (appartement, maison individuelle, bien professionnel)

Le calculateur affiche instantanément trois résultats :

• Honoraires de mandataire estimés selon la politique tarifaire de 36HEURES.iMMO
• Émoluments de l'acte de vente calculés selon le barème réglementé (décret n° 2016-230 du 26 février 2016)
• Total brut estimé pour l'étude sur ce dossier

Logique de calcul à implémenter :

Émoluments de l'acte de vente (barème dégressif réglementé, tranches approximatives) :

• Tranche jusqu'à 6 500 € : 3,945 % HT
• Tranche de 6 501 € à 17 000 € : 1,627 % HT
• Tranche de 17 001 € à 60 000 € : 1,085 % HT
• Tranche au-delà de 60 000 € : 0,814 % HT

Afficher :

• Ligne 1 : Honoraires de mandataire = [calcul]
• Ligne 2 : Émoluments acte de vente = [calcul sur la base du barème]
• Ligne 3 : Total brut estimé = Ligne 1 + Ligne 2
• Mention obligatoire : "Estimation indicative - montants HT — à confirmer dans le mandat de commercialisation"

Comprendre vos honoraires de notaire en vente interactive

Le barème dégressif des émoluments

Les émoluments de rédaction d'acte sont réglementés par l'État et identiques pour tous les notaires français. Ils sont calculés par tranches dégressives sur le prix de vente net vendeur : plus le prix est élevé, plus le taux marginal diminue. Ces émoluments sont dus dès lors que le notaire rédige l'acte authentique de vente, qu'il soit ou non le mandataire de la vente.

Pour un bien vendu 200 000 euros, les émoluments s'établissent à environ 2 300 à 2 500 euros HT selon les modalités exactes du dossier. Pour un bien à 400 000 euros, l'ordre de grandeur est de 3 500 à 4 000 euros HT. Ces montants sont indicatifs et dépendent des caractéristiques du dossier.

Les honoraires de mandataire : une rémunération additionnelle

Les honoraires de mandataire rémunèrent la mission de commercialisation : constitution du dossier, mise en ligne, suivi des enchères, accompagnement du vendeur. Ils s'ajoutent aux émoluments de l'acte et sont fixés librement dans les limites posées par la déontologie notariale et la politique de 36HEURES.iMMO. Ils représentent la contrepartie d'une mission distincte de la rédaction de l'acte.

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Guide pratique pour proposer la vente interactive

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*Estimations indicatives - données à compléter avec le barème exact de 36HEURES.iMMO avant mise en ligne de l'outil.*

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