En résumé : tout propriétaire d'un bien immobilier situé en France peut recourir à la vente interactive, sous réserve de disposer d'un titre de propriété incontestable, de l'accord de l'ensemble des co-propriétaires ou indivisaires le cas échéant, et que le bien soit libre de toute hypothèque bloquante. La vente interactive est ouverte aux particuliers comme aux personnes morales.
La vente interactive est accessible pour une large gamme de biens immobiliers :
La plateforme 36HEURES.iMMO accueille des biens situés dans l'ensemble du territoire français. Il n'existe pas de seuil de valeur minimum ou maximum officiellement requis, bien que le format soit particulièrement adapté aux biens dont le marché local génère une concurrence entre acheteurs.
Maison ou appartement : quel bien se vend le mieux en vente interactive ?
Le vendeur doit être en mesure de produire un titre de propriété complet et opposable aux tiers. Ce document est examiné par le notaire mandataire avant toute mise en ligne. Sans titre de propriété régulier, la procédure ne peut pas démarrer.
Lorsqu'un bien appartient à plusieurs personnes en indivision (co-héritiers, ex-époux, associés), l'unanimité des indivisaires est requise pour engager la mise en vente. À défaut d'accord amiable, une autorisation judiciaire peut être sollicitée auprès du tribunal.
L'existence d'une ou plusieurs hypothèques sur le bien n'est pas un obstacle rédhibitoire. Le notaire mandataire vérifie que le produit de la vente permettra de désintéresser les créanciers hypothécaires. En cas de dette supérieure à la valeur estimée du bien, une analyse préalable s'impose pour valider la faisabilité de l'opération.
Un bien immobilier faisant partie d'une succession peut être vendu par vente interactive. Le notaire en charge de la succession coordonne l'opération avec le notaire mandataire de la plateforme. L'accord de tous les héritiers est requis.
Vendre un bien immobilier en succession par vente interactive
Lors d'une procédure de divorce, la vente du domicile conjugal par vente interactive est possible dès lors que les deux époux y consentent. La présence d'un accord sur le principe de la vente - acté ou non dans une convention - est indispensable avant la mise en ligne.
Un bien faisant l'objet d'un bail d'habitation peut être proposé à la vente interactive. Le droit de préemption du locataire devra être purgé conformément aux dispositions légales. Le notaire mandataire accompagne le vendeur dans cette démarche.
Avant de contacter un notaire mandataire partenaire, vérifiez que vous êtes en mesure de répondre positivement aux trois questions suivantes :
Si vous répondez oui aux trois, vous pouvez engager les démarches dès à présent.
Comment vendre son bien en vente interactive ? Retrouvez le guide complet
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