Un dossier vendeur complet est le premier facteur de succès d'une vente interactive. Les acheteurs sérieux prennent leurs décisions d'offre sur la base des documents mis à leur disposition avant les enchères. Plus votre dossier est exhaustif, transparent et bien présenté, plus vous attirerez d'enchérisseurs qualifiés — et plus les offres seront élevées. À l'inverse, un dossier incomplet génère de la méfiance, réduit le nombre de candidats et freine les surenchères.
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Les documents obligatoires
Ces documents sont exigés par la loi pour toute vente immobilière. Leur absence bloque la mise en ligne du bien sur la plateforme.
Diagnostics techniques (tous types de biens)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) — valable 10 ans. Obligatoire pour toute vente. À faire réaliser en priorité car son résultat conditionne fortement l'attractivité du bien (DPE A à G).
- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNT / ERP) — valable 6 mois. À renouveler si le document est trop ancien.
- Diagnostic termites — obligatoire si le bien est situé dans une commune faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de lutte contre les termites. Valable 6 mois.
- Diagnostic amiante — obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Valable sans limite si aucune trace d'amiante n'est détectée.
- Diagnostic plomb (CREP — Constat de risque d'exposition au plomb) — obligatoire si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Valable 1 an si du plomb est détecté, illimité si aucun plomb.
- Diagnostic électricité — obligatoire si l'installation électrique intérieure a plus de 15 ans. Valable 3 ans.
- Diagnostic gaz — obligatoire si l'installation de gaz intérieure a plus de 15 ans. Valable 3 ans.
- Diagnostic assainissement non collectif — obligatoire pour les maisons individuelles non raccordées au réseau d'assainissement collectif. Valable 3 ans.
Documents juridiques (tous types de biens)
- Titre de propriété — acte notarié attestant de la qualité de propriétaire. Document original ou copie certifiée conforme.
- Plan cadastral — extrait de plan parcellaire disponible sur le site du cadastre.
- Situation hypothécaire — état hors formalités ou état daté, obtenu auprès du service de la publicité foncière compétent. Renseigne sur les hypothèques, privilèges et servitudes grevant le bien.
Documents spécifiques aux appartements en copropriété
- Règlement de copropriété et état descriptif de division — avec tous les modificatifs successifs.
- Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales — à demander au syndic. Permettent aux acheteurs d'évaluer l'état de l'immeuble et les travaux votés ou à venir.
- Relevés de charges des deux dernières années — distinguant charges courantes et charges exceptionnelles.
- Carnet d'entretien de l'immeuble — tenu par le syndic, il recense les travaux réalisés et programmés.
- Fiche synthétique de copropriété — document obligatoire depuis la loi ALUR, établi par le syndic.
- État daté — document fourni par le syndic, attestant de la situation du lot vis-à-vis des charges de copropriété (dettes éventuelles du vendeur envers la copropriété). Délai de fourniture : 10 à 15 jours ouvrables. À commander dès le début du processus.
Les documents recommandés (valorisent le bien)
Ces documents ne sont pas légalement obligatoires, mais leur présence dans le dossier augmente la confiance des acheteurs et favorise des offres plus élevées.
- Plans du bien (plan de masse, plans d'étage) — permettent aux acheteurs d'évaluer la surface et la distribution sans avoir visité
- Devis de travaux (si travaux à prévoir) — évaluation chiffrée par un professionnel, qui permet aux acheteurs d'intégrer le coût réel des travaux dans leur offre
- Historique des travaux réalisés — factures des rénovations effectuées (toiture, isolation, chauffage, cuisine, salle de bain) qui valorisent le bien
- Attestation d'entretien de la chaudière — rassure sur l'état de l'installation de chauffage
- Photos professionnelles — indispensables pour une présentation de qualité sur la plateforme
- Relevé de propriété foncière (extrait de matrice cadastrale) — complète l'information sur le terrain
- Permis de construire et déclarations d'achèvement de travaux (pour les extensions, garages, piscines) — vérifient la régularité des constructions
Ce que le notaire mandataire vous aide à constituer
La constitution du dossier vendeur peut sembler fastidieuse. Le notaire mandataire partenaire de la plateforme 36HEURES.iMMO vous accompagne dans cette démarche :
- Il identifie les documents manquants et les délais de fourniture
- Il commande l'état daté auprès du syndic pour les appartements en copropriété
- Il vérifie la validité et la complétude de chaque document
- Il coordonne avec les organismes compétents (service de publicité foncière, mairie, syndic)
Le notaire mandataire est également en mesure de détecter en amont les situations potentiellement bloquantes (hypothèque non purgée, copropriété en difficulté, servitude non documentée) et de vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Prochaine étape
Votre dossier est complet ou en cours de constitution ? Découvrez comment se déroule la suite du processus.
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